L’article 9 de la Convention engage les Parties à fournir « tous les quatre ans, dans leurs rapports à l’UNESCO, l’information appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international ».
94 Parties à la Convention sont appelées à soumettre leur rapport périodique au Secrétariat de la Convention au plus tard le 30 Avril 2012 (Annexe I).
Ces rapports seront examinés par le Comité intergouvernemental à sa prochaine réunion de décembre 2012 et seront peu de temps après rendu public sur le site internet de l’UNESCO.
On s’attend à ce que la société civile contribue de façon importante à la préparation des rapports périodiques. Conformément aux directives opérationnelles, des 20 pages que le rapport doit contenir, 3 doivent servir à présenter ce que les Parties ont fait pour sensibiliser le public et encourager la participation de la société civile ainsi que de lui accorder un espace pour faire rapport sur sa contribution à la promotion et mise en oeuvre de la Convention.
A sa plus récente réunion en décembre 2011, le Comité intergouvernemental a réaffirmé le rôle important de la société civile en adoptant une résolution à cet effet (annexe 2).
Une session d’échange entre représentants de la société civile et des Parties s’est également tenue à Paris juste avant la réunion du Comité intergouvernemental sur le « rôle de la société civile dans la préparation des rapports périodiques quadriennaux » (Rapport du président de cette session d’échange, Diego Gradis, à l’annexe 3).
Durant cette discussion, la secrétaire de la Convention, Danielle Cliche, a bien accueilli l’initiative des organisations internationales non gouvernementales (telles que l’Institut international du théâtre, le Conseil international de la musique, l’Union européenne des radiodiffuseurs, etc.) qui ont annoncé qu’elles envisageaient de soumettre leur propre rapport sectoriel.
Les représentants des organisations internationales non-gouvernementales suivantes étaient présents à la réunion du Comité intergouvernemental :
- Association for culture and sustainable development in the Mediterranean - TANIT
- Association Nationale Cultures et Traditions
- Arterial Network / Réseau Arterial
- Associazione Per L’Economia Della Cultura (Association of Cultural Economics)
- Centre UNESCO de Catalunya - UNESCOCAT
- Union européenne des radiodiffuseurs
- Alliance internationale des éditeurs indépendants
- International Council for Film, Television and Audiovisual Communication
- Conseil international de la musique
- International Network for Cultural Diversity
- Institut international de théâtre
- Cités et gouvernements locaux unis
- Fédération internationale des coalitions pour la diversité culturelle
La plupart ont participé à une réunion parallèle au cours de laquelle il a été convenu de mener une action coordonnée :
- Distribuer la présente note à tous leurs membres, les enjoignant à intervenir auprès de leur gouvernement en voie de préparer leur rapport périodique, en leur fournissant la liste des points de contacts nationaux (annexe IV).
- Identifier et faire circuler une liste d’enjeux communs (la France, la Suisse1 et la Commission européenne2 ont déjà émis leur propre questionnaire) que soulève la mise en oeuvre de la Convention du point de vue de la société civile, pour la préparation de rapports sectoriels par les organisations internationales non gouvernementales.
- Ces rapports sectoriels des ONG internationales seront présentés de façon indépendante les uns des autres sans être consolidés dans un seul document.
- À travers un mécanisme de diffusion (clearinghouse), à déterminer, les contributions des ONG internationales et ONG nationales à leur gouvernement seront mis à la disposition de tous, afin d’assurer une plus grande transparence et imputabilité.
- Des exemples de meilleures pratiques et d’études de cas significatifs devraient également être inclus afin d’illustrer des développements exemplaires de la mise en oeuvre de la Convention, incluant au niveau local, bien que ceux-ci aient pu survenir indépendamment de la Convention. L’Allemagne3 et l’Autriche vont présenter de telles compilations de meilleures pratiques en annexe de leur rapport périodique.
- Les rapports des ONG internationales devraient suivre les mêmes directives opérationnelles que pour les États Parties. Par exemple, des données et informations complémentaires (avec sources et statistiques) devraient être présentées en annexe.
Cette coordination entre ONG internationales ne devraient pas empêcher les organisations de la société civile à participer à la préparation des rapports nationaux des États Parties, bien au contraire.
Le Secrétariat de l’UNESCO a mis en ligne un formulaire PDF que les Parties sont priées d’utiliser pour la rédaction de leur rapport périodique quadriennal.
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