Vol. 6, No. 1, Septembre 2008

Mise en œuvre de la Convention de l’UNESCO : Bilan après deux réunions du Comité intergouvernemental

La première réunion extraordinaire du Comité intergouvernemental de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui s’est conclue à Paris le 27 juin, a marqué le milieu de la première phase de deux ans de mise en œuvre de la Convention.

Avec la seconde Conférence des Parties prévue dans moins d’un an – en juin 2009 –, il est temps désormais de faire le bilan des progrès accomplis jusqu’ici et d’aborder les points qui devront être réglés au cours des deux prochaines sessions du Comité intergouvernemental (une session ordinaire prévue dans la semaine du 8 décembre 2008, et une session extraordinaire qui doit avoir lieu au plus tard en mars 2009).

Après ses deux premières sessions, le Comité intergouvernemental (CI) a réalisé des progrès notables dans l’élaboration des directives opérationnelles pour deux des articles qui sont au cœur de la Convention soit : l’article 7 (mesures pour promouvoir les expressions culturelles) et l’article 8 (mesures pour protéger les expressions culturelles).

Le CI a aussi fait des avancées importantes en ce qui concerne l’élaboration d’approches opérationnelles sur plusieurs points relatifs au thème clé de la coopération internationale notamment, sur le Fonds international pour la diversité culturelle. Il a de plus développé les directives opérationnelles pour l’engagement de la société civile dans la mise en œuvre de la Convention, y compris une définition claire des organisations de la société civile dans le cadre de la Convention. 

Ainsi, même si des progrès additionnels sur un certain nombre d’articles seront nécessaires lors des prochaines sessions, il apparaît maintenant fort probable que le Comité sera en mesure de soumettre les directives opérationnelles proposées pour ces articles à la Conférence des Parties en juin 2009, ainsi que pour plusieurs autres articles, incluant : 11 (participation de la société civile à la mise en œuvre), 12 (promotion de la coopération internationale), 13 (intégration de la culture dans le développement durable), 14 (coopération pour le développement), 15 (modalités de collaboration), 17 (coopération internationale dans les situations de menace grave contre les expressions culturelles) et si possible 16 (traitement préférentiel pour les pays en développement).

Cependant, il n’est pas assuré que le Comité intergouvernemental, dans ses deux sessions restantes, se penchera sur les relations de la Convention avec les autres instruments internationaux, notamment en développant des directives opérationnelles pour l’Article 21.

Si cette question ne se retrouve pas à l’ordre du jour de la session ordinaire de décembre prochain, il en résultera que l’élaboration des directives opérationnelles pour l’Article 21 sera reportée à la phase suivante de mise en œuvre menant à la troisième Conférence des Parties en 2011, soit dans presque trois ans.

Nous reviendrons sur les implications possibles de cette éventualité à la fin de l’article, mais effectuons d’abord un bref tour d’horizon des résultats de la réunion de juin (veuillez noter que les décisions qui concernent spécifiquement le rôle de la société civile seront traitées séparément dans un autre article).

Le Comité a adopté des directives opérationnelles pour l’Article 7 (mesures destinées à promouvoir les expressions culturelles), l’Article 8 (mesures destinées à protéger les expressions culturelles dans des situations spéciales où les expressions culturelles sont soumises à un risque d’extinction, à une grave menace, ou nécessitent une sauvegarde urgente) et l’Article 17 (coopération entre les parties pour faire face aux situations mentionnées à l’Article 8, en particulier dans le cas des pays en développement).

Les directives finalement adoptées par le Comité comportent des révisions substantielles par rapport aux textes initiaux préparés par le Secrétariat de la Convention. En ce qui a trait à l’Article 7, on a écarté des formulations plus prescriptives visant à inciter les États à développer des politiques et d’autres mesures en vue de promouvoir la diversité des expressions culturelles. Au-delà de l’affirmation du droit souverain des États d’adopter des politiques culturelles, la Convention laisse une grande marge de manœuvre aux États pour déterminer quelles politiques et mesures ils jugent nécessaires. Les amendements  proposés par le groupe des pays francophones visaient non seulement à rendre les directives moins contraignantes, mais aussi à fournir un cadre plus général, qui pourrait mieux s’adapter aux changements technologiques, tout en favorisant un meilleur échange d’informations entre les parties. 

Le débat sur les directives opérationnelles de l’Article 8 a permis de préciser que seul un État Partie peut signaler l’existence de situations spéciales où les expressions culturelles font face à une menace grave sur son territoire et décider des mesures à prendre. De plus, l’État pourra le faire sans consultation préalable avec le Comité intergouvernemental. Le rôle du Comité, à cet égard, se limite à faire des recommandations. Cependant, le rapporteur de la session, Antonio Ricarte, membre de la délégation permanente du Brésil, a fait remarquer que plusieurs délégations ont reconnu l’importance de rapporter ces situations au Comité qui pourra alors offrir son appui et ses recommandations aux Parties.

Coopération internationale : un progrès notable, mais beaucoup reste à faire

S’appuyant sur le travail amorcé à la session inaugurale d’Ottawa en décembre dernier, le Comité intergouvernemental a adopté en juin des directives opérationnelles proposées pour l’Article 15 (modalités de collaboration) et portant sur la définition du concept de partenariats pour la coopération internationale, ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre.

Autres développements :

  1. Au sujet de l’Article 16 (traitement préférentiel pour les artistes/créateurs et les biens et services culturels des pays en développement), le Comité a pris note du rapport intérimaire présenté par son président, l’ambassadeur Gilbert Laurin, du Canada, sur la sélection des experts et les lignes directrices pour le travail demandé sur ce thème par le Comité à sa réunion inaugurale de décembre. Le Comité a aussi demandé au Secrétariat d’organiser une séance de travail au siège de l’UNESCO, entre les experts et le coordonnateur, avant la rédaction finale des rapports des six experts engagés à cet effet.
  2. Au sujet de l’Article 13, les États Parties ont été invités à soumettre des commentaires par écrit au Secrétariat de la Convention, avant le 31 juillet, sur la manière d’intégrer le plus efficacement la culture dans les stratégies de développement durable. Ces commentaires serviront à étoffer le document de travail que préparera le Secrétariat en vue de la session de décembre du Comité.
  3. Au sujet de l’Article 18 (Fonds international pour la diversité culturelle), le Comité a examiné le rapport intérimaire sur l’usage des ressources du Fonds, qui résumait la discussion initiale tenue sur ce sujet à Ottawa en décembre ainsi que les contributions écrites soumises subséquemment au Secrétariat par 50 des États Parties à la Convention. Comme ce rapport signalait les points d’accord et de désaccord entre les États, le président a orienté les débats de la session de juin sur la résolution du plus grand nombre possible de divergences. Avec l’objectif d’adopter les directives opérationnelles sur le Fonds à sa prochaine session en décembre, le Comité a demandé au Secrétariat de rédiger un texte provisoire, présentant diverses options pour les domaines où des désaccords persistent. Le rapporteur a mentionné que, selon ce qu’en avait convenu le Comité, les directives à venir devraient être « moins normatives et plus générales », et « sujettes à évaluation » après une phase pilote de trois ans. Le Comité a demandé en outre au Secrétariat d’utiliser des fonds extrabudgétaires, lorsque disponibles, pour tenir des consultations informelles avec les Parties, ainsi qu’avec des experts, des entreprises et des donateurs, en vue d’identifier des sources potentielles de financement pour le Fonds. Il a également appelé les États et organisations ayant une expertise dans les campagnes de financement à appuyer le Secrétariat pour augmenter les ressources de base du Fonds.

Prochaines étapes

Le 27 juin, dernière journée de la session extraordinaire de quatre jours du Comité, la Sous-Directrice générale pour la culture à l’UNESCO, Mme. Françoise Rivière, a indiqué que les articles suivants seraient à l’ordre du jour de la deuxième session ordinaire du Comité, qui s’ouvrira le 8 décembre :

  1. l’Article 13 (intégration de la culture dans les stratégies de développement durable) ;
  2. l’Article 14 (coopération pour le développement) ;
  3. l’Article 16 (présentation des rapports préparés par les experts sur le traitement préférentiel) ;
  4. l’Article 18 (le Fonds international pour la diversité culturelle : utilisation de ses ressources et moyens d’en élargir la base au-delà des contributions volontaires des États Parties).

Afin d’assurer qu’un maximum de directives opérationnelles soient terminées et traduites dans les six langues officielles de l’UNESCO à temps pour la seconde Conférence des Parties en juin 2009, Mme Rivière a fait remarquer que la deuxième réunion extraordinaire devrait être tenue assez tôt au début de 2009.

On ne sait toujours pas si l’élaboration des directives opérationnelles pour que les États Parties travaillent de manière concertée à promouvoir les objectifs de la Convention dans d’autres enceintes internationales – c’est-à-dire l’Article 21 – sera à l’ordre du jour de la session de décembre.
 
La Fédération internationale des coalitions pour la diversité culturelle (FICDC) juge essentiel que l’Article 21 soit rendu opérationnel de façon prioritaire, car la promotion des principes et objectifs de la Convention dans d’autres enceintes internationales est un élément essentiel pour lui donner son plein potentiel juridique et politique, en particulier comme contrepoids aux pressions exercées sur les États pour qu’ils abdiquent ou limitent considérablement leur droit d’adopter des politiques culturelles en prenant des engagements de libéralisation lors de négociations commerciales.

La FICDC croit aussi qu’il importe d’élaborer des directives opérationnelles distinctes pour l’Article 20 (relations avec les autres instruments ; soutien mutuel, complémentarité et non-subordination). Bien que l’Article 21 puisse être envisagé comme le véhicule par lequel les dispositions de l’Article 20.1 b) pourront être rendues opérationnelles, la Fédération préfère voir les deux articles logés directement à l’intérieur du cadre opérationnel de la Convention, puisque l’Article 20 est le point de départ pour toute discussion sur la relation de la Convention de l’UNESCO avec d’autres instruments internationaux et que l’on devra tenir compte de ses dispositions dans toute situation où le champ d’application de la Convention chevauche celui d’un autre traité, comme un accord de commerce, dont un État partie est aussi signataire.

Ces deux articles sont des véhicules essentiels pour assurer que la Convention dispose d’un véritable poids juridique et politique en tant qu’instrument international reconnaissant le droit des États d’adopter des politiques culturelles. L’un des aspects fondamentaux à cet égard est la nécessité pour les États Parties d’agir avec cohérence notamment, ce qui est d’importance cruciale, en ne renonçant pas au cours de négociations commerciales, à leur droit d’adopter des politiques culturelles qu’ils ont explicitement affirmé en ratifiant la Convention.  

Les pourparlers pour conclure le cycle de Doha à l’OMC étant présentement au point mort, et vu que les États-unis n’entreprendront pas la négociation de nouveaux accords bilatéraux avant que la poussière ne soit retombée sur les élections présidentielles de novembre, les États disposent d’une excellente occasion pour développer des voies afin de coordonner et renforcer le consensus actuel sur la nécessité de s’abstenir de prendre des engagements de libéralisation lors de telles négociations.

Il faut noter également que plusieurs États sont aujourd’hui engagés dans un nombre croissant de négociations bilatérales et régionales, en raison du scepticisme grandissant sur la probabilité que le cycle de Doha aboutisse à un accord. L’Union européenne a déjà adopté sa propre approche : l’insertion d’un protocole de coopération culturelle en annexe aux nouveaux accords régionaux et bilatéraux qu’elle négocie. Les avantages et désavantages de cette approche font l’objet d’un article distinct dans ce numéro.

Enfin, en guise de remarque finale, certains ont émis l’hypothèse que le Comité aurait opté pour retarder les débats sur les articles 20 et 21, jusqu’à ce qu’un plus grand nombre d’États ait ratifié la Convention. Compte tenu des susceptibilités sur la relation entre la Convention et les accords commerciaux, il faut présumer que certains craignent une ouverture précipitée des débats, qui pourrait dissuader certains États de ratifier la Convention. Cependant, comme 90 États ont déjà ratifié la Convention et que le mouvement des ratifications semble avoir repris un nouvel élan récemment, cette inquiétude devrait s’estomper et ne pas empêcher l’examen de cet aspect crucial de la Convention le plus tôt possible.    

Représentation de la FICDC au Comité

La Fédération internationale des coalitions pour la diversité culturelle avait un statut d’observateur pour la réunion de Paris. Elle était représentée par son président, Rasmané Ouedraogo, le vice-président Europe, Beat Santschi, le secrétaire général, Jim McKee, la coordonnatrice de la Coalition française, Géraldine Loulergue, et Michaela Kozaric, également de la Coalition française.

Société civile : un échange novateur, une discussion qui se poursuit

Le rôle de la société civile dans la mise en œuvre de la Convention n’a pas seulement été à l’ordre du jour de la réunion de juin, il a aussi fait l’objet exclusif d’une session d’échanges inédite entre les États membres de l’UNESCO et des organisations de la société civile ; session qui a eu lieu le 23 juin, à la veille de la réunion du Comité intergouvernemental.

Plus d’une centaine de représentants gouvernementaux et un nombre équivalent de représentants de la société civile ont participé à cette séance, qui a porté sur trois thèmes précis :

  1. Le rôle de la société civile dans la promotion et la mise en œuvre de la Convention:
    a) fonctions et contributions ;
    b) approche coordonnée.
  2. L’apport de la société civile au travail des organes de la Convention : options et propositions.
  3. Le Fonds international pour la diversité culturelle et la société civile : rôle de cotisant, de bénéficiaire, de prestataire de services ?

Modérés par l’ambassadrice Ina Marciulionyté, déléguée permanente de Lituanie, les échanges se sont ouverts sur une intervention par Rasmané Ouedraogo, président de la Fédération internationale des coalitions pour la diversité culturelle (FICDC), et Garry Neil, directeur général du Réseau international pour la diversité culturelle (RIDC), faite au nom des organisations non gouvernementales présentes. Plusieurs ONG ont participé aux échanges qui ont suivi pour apporter des exemples concrets d’initiatives de coopération internationale dans lesquelles elles sont engagées, notamment la Fédération internationale des musiciens (FIM) et la Fédération internationale des acteurs (FIA).

Un résumé comprenant les recommandations des organisations de la société civile a été remis par la suite au Secrétariat de l’UNESCO, afin qu’il soit distribué aux délégations des États membres.

La session d’échanges du 23 juin a pavé la voie aux discussions formelles sur l’article 11 durant la réunion du Comité intergouvernemental.

Les directives opérationnelles finalement adoptées par le Comité définissent la société civile comme « les organisations non gouvernementales, les organismes à but non lucratif, les professionnels de la culture et des secteurs associés, les groupes qui appuient le travail des artistes et des communautés culturelles. »

Reconnaissant le « rôle essentiel » de la société civile dans la mise en œuvre de la Convention, les directives fixent un certain nombre de voies spécifiques pour l’implication de la société civile :

  1. Soutien aux Parties de manière appropriée dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques culturelles ;
  2. Renforcement des capacités dans des domaines spécifiques liés à la mise en oeuvre de la Convention et collecte de données relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ;
  3. Promotion d’expressions culturelles spécifiques en donnant une voix à des groupes tels que les femmes, les personnes issues des minorités, et les peuples autochtones, afin que les conditions et besoins particuliers de tous soient pris en compte lors de l’élaboration des politiques culturelles ;
  4. Action de plaidoyer pour une large ratification de la Convention et pour sa mise en oeuvre par les gouvernements et soutien aux Parties dans leurs efforts de promotion des objectifs et des principes de la Convention dans d’autres enceintes internationales ;

En ce qui concerne la contribution de la société civile au travail des organes de la Convention, les directives opérationnelles prévoient que les ONG accréditées comme observateurs pourront :

  1. participer aux réunions de ces organes ;
  2. s’exprimer lors de ces réunions, après que le Président de l’organe concerné leur aura donné la parole ;
  3. soumettre des contributions écrites portant sur les travaux des organes concernés, après autorisation du Président, contributions qui seront distribuées par le Secrétariat de la Convention à toutes les délégations et aux observateurs en tant que documents d’information.

Inspirées par les échanges du 23 juin, les directives opérationnelles prévoient également que les organisations de la société civile pourront « maintenir le dialogue avec les Parties de façon interactive en ce qui concerne leur contribution positive à la mise en oeuvre de la Convention, de préférence, le cas échéant, avant les sessions des organes. »

Les critères provisoires d’accréditation des organisations de la société civile comme observateurs à la Conférence des Parties et aux réunions du Comité intergouvernemental sont les suivants :

  1. Les organisations ou les groupes de la société civile peuvent être admis à participer aux sessions des organes de la Convention, conformément à la procédure définie dans le Règlement intérieur de chacun de ces organes, s’ils satisfont aux critères suivants :
    (a) avoir des intérêts et des activités dans l’un ou plusieurs des domaines visés par la Convention ;
    (b) avoir un statut juridique conforme aux dispositions légales en vigueur dans le pays d’enregistrement ;
    (c) être représentatif de leur domaine d’activité respectif ou des groupes sociaux ou professionnels qu’ils représentent.
  2. La demande d’admission doit être signée par le représentant officiel de l’organisation ou du groupe concerné et doit être accompagnée des pièces suivantes :
    (a) une copie des statuts ou du règlement de l’organisme ;
    (b) une liste des membres ou, dans le cas des entités ayant une autre structure (par exemple les fondations), une liste des membres du conseil d’administration ;
    (c) une description succincte de leurs activités récentes qui illustre également leur représentativité dans les domaines visés par la Convention.

En suspens : l’accès de la société civile au Fonds pour la diversité culturelle

Le rôle de la société civile dans le cadre du Fonds international pour la diversité culturelle a été examiné durant les débats du Comité sur les priorités et les procédures concernant le Fonds. Le résultat fut que la question de savoir si les organisations de la société civile pourront avoir accès au Fonds a été renvoyée à la réunion de décembre : les références à la société civile à cet égard dans le texte ont été mises entre parenthèses au cours des discussions.

Bien qu’il y ait plusieurs raisons de croire que la société civile se verra, en fin de compte, accorder un accès au Fonds, une question connexe importante se pose sur les conditions de cet accès. Durant les débats, il était évident qu’un nombre notable d’États souhaitaient exiger que les projets présentés par la société civile obtiennent l’appui d’au moins un État membre pour être admissibles au Fonds. Les organisations de la société civile ont toutefois fait valoir qu’imposer de telles conditions pourrait limiter sérieusement le nombre de projets qui seraient finalement étudiés.

Après une accalmie, un nouvel élan de ratifications

Une hausse récente du nombre des ratifications déposées à l’UNESCO permet d’espérer que le ralentissement marqué du mouvement durant la période allant de novembre 2007 à avril de cette année n’était pas un phénomène durable.

Après l’adoption de la Convention sur la diversité des expressions culturelles en octobre 2005, la campagne de ratification a démarré à un rythme remarquable. Dès décembre 2006, le nombre minimum requis de 30 ratifications pour que la Convention entre en vigueur a été aisément surpassé – et, au moment de l’entrée en vigueur, le 17 mars 2007, le nombre avait grimpé à 56 États. Cette cadence remarquable de ratifications avait amené le directeur général de l’UNESCO, Koïchiro Matsuura, à déclarer qu’il s’agissait d’un « record absolu en matière d’instrument normatif dans le domaine culturel ».

Mais, au moment de la session inaugurale du Comité intergouvernemental à Ottawa, en décembre dernier, le rythme des ratifications avait ralenti considérablement.

Au cours des mois de novembre et de décembre, trois États seulement ont déposé leurs instruments de ratification à l’UNESCO, et dans la période de quatre mois comprise entre janvier et avril 2008, seuls trois autres États ont ratifié la Convention.

Il était donc encourageant de voir, à la veille de la session extraordinaire du Comité intergouvernemental, plusieurs nouvelles ratifications apparaître sur le site web de l’UNESCO : d’abord, l’Argentine, la Hongrie et le Zimbabwe, suivis peu après du Tchad, du Soudan, des Seychelles, du Monténégro, de la Géorgie, de la Suisse et de l'Ethiopie.

Il en résulte que le nombre total des États ayant ratifié est maintenant de 90, et avec une autre poussée de ratifications de la part d’États tâchant de déposer leurs instruments avant mars prochain – à temps pour être admissibles à la seconde Conférence des Parties en juin 2009 –, il est fort possible que nous dépassions la barre des 100 ratifications au printemps prochain.

Toutefois, le défi d’atteindre un équilibre régional demeure. Bien que l’Inde et la Chine aient ratifié, relativement peu de pays asiatiques l’ont fait jusqu’à présent. La situation est similaire dans le monde arabe (quoique le Maroc pourrait bientôt rejoindre l’Égypte, la Jordanie, le Koweït, Oman et la Tunisie). La même situation prévaut en Afrique anglophone et dans les Caraïbes.


L’UE invoque la Convention de l’UNESCO pour inclure un protocole de coopération culturelle dans les accords de commerce

Un accord de partenariat économique (APE) conclu récemment entre l’Union européenne et le CARIFORUM constitue la première occasion où la Convention de l’UNESCO sur la diversité des expressions culturelles est invoquée pour justifier que les biens et services culturels soient traités de façon distincte dans le cadre d’un accord commercial.

Au cours des négociations, l’Union européenne a pris l’initiative de proposer qu’un protocole de coopération culturelle soit annexé à l’accord, afin de promouvoir des échanges accrus de biens et services culturels, notamment en accordant un traitement préférentiel aux artistes et autres professionnels de la culture des Caraïbes, en favorisant les coproductions audiovisuelles et en promouvant des normes communes dans le secteur de la culture. 

Le protocole de coopération culturelle avec le CARIFORUM prend modèle sur un texte que l’Union européenne a élaboré en 2007. Elle souhaite l’adapter et l’incorporer à certains accords commerciaux, mais pas à tous. C’est notamment le cas pour les négociations en cours avec la zone Euromed, la Corée du Sud, l’Inde, l’ASEAN, la Communauté andine et l’Amérique centrale.  L’inclusion du protocole en annexe de l’APE permet d’insérer un préambule dans lequel il est stipulé que les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention de l’UNESCO consentent à le faire rapidement.

Jusqu’ici, seuls Cuba, la Jamaïque et Sainte-Lucie ont ratifié la Convention au sein des pays du CARIFORUM ; sur les 27 pays de l’UE, trois seulement n’ont pas encore ratifié : la Belgique, la République tchèque et les Pays-Bas.

Le préambule souligne également l’intention des parties de mettre en œuvre la Convention de l’UNESCO. Les articles 14, 15 et 16 sont notamment invoqués comme assises du protocole de coopération culturelle.

En outre, le préambule reconnaît l’importance des industries culturelles et les dimensions multiples des biens et services culturels comme activités ayant une valeur culturelle, économique et sociale.

Le texte du protocole énonce les dispositions pour :

  • favoriser les initiatives d’échange et de dialogue culturels ;
  • faciliter l’entrée et le séjour temporaire d’artistes et autres intervenants culturels issus des États parties à l’APE ;
  • fournir une assistance technique pour soutenir le développement des industries culturelles, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques culturelles ainsi que la production et l’échange de biens et services culturels ;
  • encourager de nouveaux accords de coproduction audiovisuelle et l’application active des accords existants ;
  • faciliter l’importation temporaire de matériel et d’équipement pour les tournages de films et d’émissions de télévision ;
  • favoriser les échanges, les coentreprises et l’élaboration de normes communes dans les arts de la scène ;
  • développer les échanges et les coentreprises dans le domaine de l’édition ;
  • encourager la coopération pour la protection de sites et monuments historiques.

Incidence pratique

En ce qui concerne la mobilité des artistes et autres professionnels et intervenants culturels, le protocole de coopération avec le CARIFORUM marque un progrès notable car, c’est la première fois que l’UE ne prévoit pas de quotas d’entrée, de tests économiques ou de critères de qualification pour des artistes non ressortissants de l’UE. Cette clause écarte, en effet, la possibilité d’un refus de visa pour des raisons économiques.

Il faut noter cependant que la politique sur les visas est du ressort de chaque État membre. Ainsi, une coordination entre l’UE et ses États membres sera nécessaire pour que les artistes des Caraïbes aient un meilleur accès au territoire de l’UE. À défaut, il y a un risque que les bonnes intentions dans ce domaine restent lettre morte.
 
Les coproductions signées avec l’UE offrent aussi des perspectives attrayantes pour le secteur audiovisuel dans les Caraïbes, puisque les œuvres produites et dûment certifiées en vertu de l’accord bénéficieront d’un accès privilégié au marché de l’UE, en étant assimilées au contenu européen aux termes de la directive de l’UE sur les services de médias audiovisuels.

Toutefois, l’impact ultime de plusieurs autres dispositions du protocole dépendra du fait que le secteur culturel prenne ou non l’initiative d’élaborer des projets conformes à ses objectifs et qui puissent être soutenus par la section de coopération internationale de l’Union européenne.

État actuel de l’accord UE-CARIFORUM

Conclu en décembre 2007, le protocole de coopération culturelle UE-CARIFORUM doit être salué parce qu’il représente un point tournant : c’est la première fois que la Convention de l’UNESCO est invoquée dans un accord commercial pour justifier que les biens et services culturels soient traités de manière distincte. De plus, il s’agit d’un accord entre 43 pays : les 27 États membres de l’Union européenne et les 16 membres du CARIFORUM.

Cependant, l'accord n'a toujours pas été signé. De fait, il est devenu une pomme de discorde dans les Caraïbes, ce qui souligne la difficulté de lier les initiatives de coopération culturelle aux accords commerciaux.

L'espoir de voir l’accord ratifié par tous les pays du CARIFORUM en avril de cette année ne s'est pas concrétisé, et une deuxième échéance fixée fin juin n'a pas non plus abouti. Une date de signature par les pays des Caraïbes fixée au 2 septembre vient également d’être reportée. 

Incidences sur les futurs accords commerciaux

La grande question qui se pose maintenant est de savoir comment le protocole sera adapté à d’autres accords commerciaux : en particulier, dans les négociations en cours avec des pays comme l’Inde et la Corée du Sud, qui sont deux producteurs importants de films, d’émissions télévisées, de musiques et d’autres contenus audiovisuels.

Un argumentaire (en anglais seulement) préparé par l’Union européenne précise qu’en cas de négociations avec des pays qui possèdent des industries audiovisuelles fortes, la réciprocité du traitement préférentiel doit être assurée.

La Coalition française pour la diversité culturelle a déjà souligné l’importance d’insister sur ce principe dans les négociations avec des pays considérés clairement comme des pays développés dans le secteur audiovisuel. Plusieurs critères doivent être pris en compte à cet égard : les pays partenaires imposent-ils des quotas de contenu national pour les films en salles, la télévision ou la radiodiffusion? Ont-ils des programmes de financement consacrés à la production de contenu culturel national? L’accès réciproque à ces programmes a toujours été une raison fondamentale pour la signature d’accords de coproduction.

L’argumentaire de l’UE indique également que le protocole ne sera pas incorporé dans tous les accords commerciaux que l’UE négocie. Le protocole a été mentionné pour les négociations avec le CARIFORUM, les pays de l’Euromed, la Corée, l’Inde, l’ASEAN, la Communauté andine et l’Amérique centrale. Cependant, il n’en est pas question pour les négociations en cours avec la Chine.

Le pour et le contre du protocole de coopération culturelle

Le principal avantage d’intégrer systématiquement un protocole de coopération culturelle dans les accords commerciaux est d’assurer une cohérence : c’est un moyen d’édicter clairement les règles du jeu pour le traitement des biens et services culturels aux ministères du Commerce chargés de négocier les accords de commerce.

Bien appliqués, les protocoles peuvent s’avérer des instruments efficaces pour atteindre d’un seul coup les objectifs défensifs et proactifs de la Convention : ils permettent de s’assurer que les pays ne prennent pas d’engagements de libéralisation dans le secteur culturel et qu’ils travaillent de concert pour lancer des initiatives de coopération internationale afin de favoriser une meilleure circulation des biens et services culturels d’un pays à l’autre.

Il faut aussi reconnaître qu’indéniablement, les accords de commerce, font toujours l’objet de toutes les attentions de la part des gouvernements qui les négocient. On peut se demander légitimement si les protocoles de coopération culturelle mobiliseraient autant les gouvernements s’ils étaient négociés indépendamment des accords de commerce.

Toutefois, en associant la coopération culturelle aux accords de commerce, les protocoles pourraient ironiquement avoir pour conséquence de faire de la culture un argument pour encourager la signature de ces accords de commerce qui, comme le montre la controverse de l’APE dans les Caraïbes, suscitent de grandes divisions sur des sujets tout autres que la culture.

L’APE proposé par l’UE aux pays africains du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) a également soulevé de nombreuses controverses.

Enfin, l’approche consistant à aller au-delà d’une simple exclusion des biens et services culturels pour déboucher sur une coopération culturelle proactive, qui engage spécifiquement les signataires à viser des initiatives comme les coproductions, pointe la nécessité d’impliquer activement, dès le départ, les ministères de la Culture – qui ont généralement l’expertise dans les coproductions et les politiques culturelles – dans les négociations et de consulter systématiquement les organisations représentant les artistes, les créateurs et les professionnels de la culture tout au long des négociations.

Les organisations professionnelles de la culture des Caraïbes réunies à Port of Spain reconnaissent l’importance de ratifier au plus vite la Convention de 2005 dans la région

Les représentants d’une vingtaine d’organisations professionnelles de la culture des États des  Caraïbes membres du Commonwealth se sont réunis à Port of Spain, Trinidad et Tobago, du 6 au 8 juillet 2008, pour discuter des enjeux de la diversité culturelle, notamment de son potentiel pour le développement des industries culturelles de la région. 

Les participants ont reconnu unanimement l’urgence de lancer un dialogue avec leurs gouvernements respectifs afin de les encourager à ratifier au plus vite la Convention de 2005 de l’UNESCO et d’amorcer, par la suite, sa mise en œuvre en impliquant la société civile.

Dix pays étaient représentés lors de ces rencontres.  Rappelons qu’à ce jour, seuls deux des 11 pays des Caraïbes membres du Commonwealth, Sainte-Lucie et la Jamaïque, ont ratifié la Convention.

La première journée de ces rencontres a été consacrée aux présentations de Ivan Bernier, professeur émérite de la Faculté de droit de l’université Laval, et de Véronique Guèvremont, également professeur de droit international de l’université Laval.  Leurs exposés portaient sur l’évolution de la Campagne pour la Convention de l’UNESCO et sur le rôle clé que doivent jouer les organisations culturelles pour sa mise en œuvre.  Le même jour, une table ronde a également été organisée pour échanger entre participants sur la position de leur gouvernement respectif quant à la ratification et des discussions ont eu lieu autour des débats actuels sur les politiques sectorielles dans la région.

L’ordre du jour pour la deuxième journée s’est davantage concentré sur les problématiques spécifiques du développement des industries culturelles caribéennes.

Peter Grant, auteur de Blockbusters and Trade Wars, a offert une présentation sur les éléments d’une trousse des politiques culturelles que les États des Caraïbes pourraient utiliser pour s’assurer que du contenu culturel caribéen soit disponible dans toute la région et en élargir la diffusion au niveau international.
 
Keith Nurse, Directeur du Shridath Ramphal Centre for International Trade Law, a ensuite fait un exposé sur l’état actuel du développement économique des industries culturelles caribéennes. Soulignons que le Dr. Nurse est l’un des six experts chargés par le Comité Intergouvernemental de la Convention de préparer une étude sur les défis reliés à la mise en œuvre de l’Article 16 qui  enjoint les États Parties d’accorder un traitement préférentiel aux artistes, aux créateurs et aux biens et services culturels en provenance des pays en développement. 

Dans l’après-midi, Kentillia Louis, de la Fondation pour le développement culturel, Sainte-Lucie, Erica Smith, de la Société des droits d’auteurs des compositeurs, auteurs et éditeurs, Barbade et Ian Randle, du Réseau des éditeurs caribéens, Jamaïque, ont fait un état des lieux de leur secteur culturel respectif, lançant ainsi un débat enrichi par les nombreuses contributions de l’assemblée.

À l’issue de ces deux jours, les participants ont adopté une déclaration finale (en anglais seulement) reconnaissant l’urgence pour leurs pays de ratifier la Convention de l’Unesco, d’en respecter les principes et objectifs dans les futures négociations commerciales et d’impliquer activement la société civile dans la mise en œuvre de la Convention en termes de politiques concrètes pour soutenir les secteurs culturels des Caraïbes. Un groupe de travail a été formé afin de coordonner les actions et de jeter les bases d’une future coalition pan caribéenne pour la diversité culturelle.

Ces rencontres ont été organisées par la Fédération internationale des coalitions pour la diversité culturelle avec la collaboration de la Coalition canadienne pour la diversité culturelle, de l’Institut des relations internationales de l’université des Antilles et de CAFRA (Association caribéenne pour la recherche et l’action féministes) et ont été rendues possibles grâce au soutien financier de la Fondation du Commonwealth.

La Fondation du Commonwealth, le ministère de la Culture d’Afrique du Sud et la Coalition sud-africaine pour la diversité culturelle coopèrent pour une consultation sur les politiques culturelles
 
En mai dernier, dans le cadre de ses recherches sur des questions de politique culturelle et de culture en développement, la Fondation du Commonwealth, en partenariat avec la Coalition sud-africaine pour la diversité culturelle et le ministère des Arts et de la Culture d’Afrique du Sud, a tenu une grande consultation avec des membres clés du gouvernement et des organisations de la société civile en Afrique du Sud.

Cette consultation a porté sur trois questions majeures :

  1. À quel point les politiques culturelles de l’Afrique du Sud ont-elles été fructueuses jusqu’ici pour les divers secteurs de création et pour le développement ? Quelles leçons en tirer ?
  2. Comment la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité culturelle a-t-elle été mise en œuvre en Afrique du Sud ? Quel impact, le cas échéant, la Convention a-t-elle eu, et quelles leçons peut-on en dégager ?
  3. En quoi l’expérience et l’approche culturelles sud-africaines sont-elles uniques, et comment peut-on les partager, sur le plan régional et mondial ?

Le rapport final vient d’être publié. On peut le consulter sur le site de la Coalition sud-africaine.


   


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