| Version en ligne >> | |
 |
|
|
|
|
La clause d’exception culturelle demeure essentielle alors que le Canada poursuit sur la voie des négociations bilatérales. Alors que les négociations de la ronde de Doha à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) demeurent bloquées, le Canada a repris la voie bilatérale en concluant quatre accords de libre-échange (ALE) en 2008 et en annonçant de nouvelles négociations pour 2009. En 2008, le Canada a signé des ALEs avec l’Association européenne de libre-échange (AELE, qui regroupe l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse), ainsi qu’avec le Pérou, la Colombie et la Jordanie. Dans
chacun de ces ALEs le Canada a maintenu sa position de ne pas soumettre
les industries culturelles aux principes de ces accords en y incluant
une clause d’exception culturelle. Cette clause n’est toutefois pas
identique pour chacun des accords. En effet, si la définition
d’industries culturelles est la même pour les ALEs avec l’AELE et le
Pérou, cette définition a été élargie dans l’accord avec la Colombie
pour inclure les secteurs des arts de la scène, des arts visuels et de
l’artisanat. Dans son ALE avec le Canada, le Pérou a quant à lui
inscrit en annexe des réserves supplémentaires pour les secteurs des
arts de la scène, des arts visuels et de l’artisanat, tout en
maintenant la clause d’exception culturelle habituelle du Canada. L’année 2009, quant à elle, s’annonce intéressante alors que le Canada poursuivra les négociations déjà amorcées avec le CARICOM, le C4 (El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua), le Panama, la Corée du Sud, la République dominicaine et qu’il entamera des pourparlers avec l’Union européenne et l’Inde. Les négociations avec les pays du C4 et le Panama devraient se terminer très bientôt. En effet, dans des articles récents publiés dans Embassy Magazine, Peter Kent, le Ministre d’État des Affaires étrangères pour les Amériques, avait alors affirmé que les négociations avec le C4 pourraient être conclues dès février alors que le Ministre du Commerce international, Stockwell Day a dit espérer que les négociations avec le Panama se terminent d’ici mai, avant la fin du mandat de l’actuel président du Panama. Quant aux négociations avec l’UE, elles seront les plus importantes entreprises par le Canada depuis la signature de l’ALE avec les États-Unis, il y a plus de 20 ans. Les négociations devraient débuter en mai 2009 à la suite d’un sommet Canada-UE à Prague en République tchèque. Le Canada et l’UE sont de fervents défenseurs de la Convention et ont toujours prôné l’exclusion de la culture des négociations commerciales. Toutefois, la portée de leur clause d’exception culturelle n’est pas tout à fait la même, celle de l’UE se limitant aux services audiovisuels alors que celle du Canada comprend également le secteur de l’édition. Enfin, les négociations de cet Accord économique approfondi, d’une portée plus large qu’un simple ALE, seront également à surveiller puisqu’elles offriront la possibilité à deux ardents promoteurs de la Convention de la renforcer en s’appuyant sur celle-ci pour justifier l’exclusion de la culture de cet accord. Trois accords bilatéraux entrent en vigueur, mais la stratégie commerciale de l’Administration Obama n’a toujours pas été clairement définie. Au cours des derniers mois, trois pays ont finalement complété toutes les étapes nécessaires à l’entrée en vigueur de leur ALE avec les États-Unis, soit le Costa Rica, Oman et le Pérou. Près de quatre ans après sa signature et après avoir été approuvé par la population costaricaine lors d’un référendum très serré en octobre 2007, l’Accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Amérique centrale (et la République dominicaine) est finalement entré en vigueur pour le Costa Rica, le 1er janvier 2009. Contrairement aux autres pays d’Amérique centrale, le Costa Rica a réussi à inclure quelques réserves qui lui permettront de maintenir une certaine latitude pour adopter des politiques culturelles. Notamment, le Costa Rica pourra fixer des quotas de contenu national à la radio et à la télévision pouvant aller jusqu’à 50%. De plus, il sera autorisé à accorder un traitement différentiel à d’autres pays en vertu d’accords bilatéraux (ex. : accords de coproduction) dans les domaines de l’édition, de la musique et de l’audiovisuel. Nous sommes loin ici d’une exclusion complète de la culture, mais les réserves inscrites démontrent que les négociateurs du Costa Rica ont cherché à conserver une marge de manœuvre pour leur gouvernement dans le domaine des politiques culturelles. L’ALE avec Oman est également entré en vigueur le 1er janvier 2009, mais à la différence de celui avec le Costa Rica, cet accord ne contient aucune réserve culturelle digne de mention. Bien qu’Oman a été parmi les premiers pays du Moyen-Orient à ratifier la Convention (en mars 2007, soit 6 mois après la signature de l’ALE) et qu’il ait été élu au sein du Comité intergouvernemental chargé de la mise en œuvre de la Convention, en signant cet accord, il a malheureusement perdu une grande marge de manœuvre pour adopter des politiques culturelles. Le 1er février 2009, ce fut au tour de l’ALE avec le Pérou d’entrer en vigueur. Parmi ces trois pays, le Pérou est celui qui a réussi à inclure les réserves culturelles les plus importantes. Le Pérou pourra notamment conserver des quotas de contenu national à la télévision conventionnelle (30%), à la radio conventionnelle (10%) et dans les salles de cinéma (20%). Le Pérou maintient également le droit d’accorder un traitement préférentiel dans le domaine des industries culturelles en vertu d’accords bilatéraux, notamment des accords de coproduction. La particularité réside ici dans la définition d’industries culturelles qui, en plus des secteurs traditionnels de l’édition, de la musique et de l’audiovisuel, comprend les arts de la scène, les arts visuels et l’artisanat. Enfin, le Pérou a également inscrit quelques réserves lui accordant une latitude supplémentaire pour les domaines de l’artisanat, des arts visuels, des arts de la scène, de la musique et de l’édition. Malgré ces réserves substantielles, le Pérou est loin d’avoir obtenu une exclusion complète de la culture et certaines de ces réserves sont limitées. Par exemple, dans le domaine de la télévision, le Pérou perdra le droit d’adopter des quotas de contenu national lors du passage à la télévision numérique. La nouvelle administration Obama n’a pas encore clairement défini sa stratégie commerciale pour les années à venir et cela pourra prendre encore quelque temps compte tenu de la crise économique actuelle. Pour l’instant, les négociations à l’OMC demeurent bloquées et depuis la fin de l’Autorité en matière de promotion commerciale (Trade Promotion Authority (TPA)) en juillet 2007, les États-Unis n’ont pas poursuivi de négociations bilatérales très activement, outre celles avec la Malaisie, amorcées en 2006 et dont la dernière ronde remonte à juillet 2008. En terminant, mentionnons que trois autres accords bilatéraux signés par les États-Unis ne sont toujours pas entrés en vigueur soit ceux avec le Panama, la Colombie et la Corée du Sud. Même si les organes législatifs panaméens et colombiens ont déjà approuvé les accords, le Congrès américain a jusqu’ici refusé de les ratifier. Mentionnons enfin que l’Administration Obama ne s’est toujours pas prononcé sur l’avenir de ces accords et que l’ALE ÉUA-Corée n’a été ratifié par aucun des deux gouvernements. Réunion de décembre du Comité intergouvernemental de la Convention de l’UNESCO : les discussions sur le traitement préférentiel déclenchent un débat sur la relation de la Convention de 2005 avec l’OMC Bien que la relation de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles avec les accords de commerce n’était pas officiellement à l’ordre du jour de la réunion du Comité intergouvernemental de décembre, cela n’a pas empêché que ce thème surgisse au cœur des discussions avant la fin de la réunion. L’élément déclencheur fut les discussions autour de l’article 16 – ce dernier engageant les pays développés à adopter des mesures concrètes pour accorder un traitement préférentiel aux artistes et aux professionnels de la culture des pays du Sud en plus d’agir en vue d’améliorer la circulation des biens et services culturels en provenance des pays en développement. La concrétisation de cet engagement soulève inévitablement la question de savoir si les approches qui seront adoptées dans les directives opérationnelles de l’Article 16 viendront empiéter sur le champ de compétence de l’OMC. Le débat initial autour de ce thème – enrichi par six rapports d’experts– a révélé qu’à ce jour, les États membres du Comité intergouvernemental divergent passablement d’opinion quant à la manière d’aborder cette question. La concrétisation de cet engagement soulève inévitablement la question de savoir si les approches qui seront adoptées dans les directives opérationnelles de l’Article 16 viendront empiéter sur le champ de compétence de l’OMC. Le débat initial autour de ce thème – enrichi par six rapports d’experts– a révélé qu’à ce jour, les États membres du Comité intergouvernemental divergent passablement d’opinion quant à la manière d’aborder cette question. Alors que les États-Unis, un pays qui a voté contre la Convention, suivaient les débats avec grand intérêt, le Brésil s’est imposé comme l’État souhaitant le plus tôt possible amorcer la discussion sur la relation de la Convention avec les autres instruments internationaux. Durant les trois heures de débats sur l’Article 16, le Brésil a répété à maintes reprises que tôt ou tard l’absence de réflexion sur le sujet pourrait avoir des conséquences importantes : l’absence d’initiative sur ce thème augmente le risque que des décisions soient prises à l’OMC sur la base de la dimension uniquement commerciale de la culture, ce qui pourrait causer des problèmes pour la mise en œuvre efficace de la Convention. Le Brésil a même offert de financer un séminaire à l’OMC sur la question, engendrant ainsi une réponse ironique de la part de Pierre Defraigne, Directeur général du Collège Madariaga de la Fondation de l’Europe l’un des deux coordonnateurs experts avec Vera Helena Thortensen qui ont fait un exposé général au Comité sur les rapports des experts : « Vous devriez inviter les experts de l’OMC à Paris. Cela leur ferait grand bien. » M. Defraigne a également souligné l’importance pour les États partis à la Convention de bien développer leur position avant d’amorcer un dialogue avec l’OMC. De son côté, l’Inde fut l’État le plus réticent sur cette question, soulignant lors de plusieurs interventions que l’argumentaire en vue de l’adoption la Convention à l’UNESCO fut toujours de faire face aux défis de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles selon une approche essentiellement culturelle. D’autres membres du Comité ont déclaré qu’une discussion autour de cette question était prématurée. Ce fut la position adoptée par le groupe francophone, telle qu’exprimée par la représentante de Ste-Lucie. La Commission européenne est également intervenue dans le même sens, soulignant l’importance de maintenir une nette distinction entre l’opérationnalisation de l’Article 16 et le travail à venir sur les articles 20 (relation de la Convention avec les autres instruments internationaux) et 21 (promotion des objectifs la Convention dans d’autres forums internationaux). Dans son intervention, le Canada a souligné l’importance d’établir un cadre et une terminologie pour les directives opérationnelles de l’Article 16 qui emprunte au vocabulaire du texte de la Convention en plus de proposer qu’une référence à l’Article 20 y soit insérée « de façon à rappeler aux Parties qu’il leur appartient de s’assurer de la cohérence des mesures qu’elles prendront en la matière avec leurs engagements dans d’autres traités ». Le débat est cependant demeuré non résolu. À la fin de celui-ci, le Comité a accepté que tous les États partis à la Convention soient invités à contribuer à rendre l’Article 16 opérationnel. Il importe de souligner que ces contributions devront se concentrer sur les actions concrètes qui peuvent être prises pour faciliter le mouvement des artistes et des professionnels de la culture, de même que des biens et services culturels des pays en développement. L’échéance est toutefois très serrée, le Secrétariat de la Convention s’est engagé à distribuer le questionnaire d’ici le 19 décembre, demandant que les réponses écrites lui soient envoyées d’ici le 30 janvier. En s’appuyant sur ces contributions écrites et les débats de la réunion de décembre, le Secrétariat devra relever le défi de préparer des directives opérationnelles provisoires qui seront examinées lors de la dernière réunion du Comité intergouvernemental qui se tiendra du 23 au 25 mars 2009, avant la deuxième Conférence des Parties à la Convention de juin prochain. La rare présence de l’Ambassadrice des États-Unis à l’UNESCO, Louise Oliver, démontre l’intérêt que ce pays accorde à cette question. Mme Oliver, qui a été nommée par l’administration Bush, a demandé que les États qui n’avaient pas ratifié la Convention puissent également soumettre leurs commentaires par écrit au Secrétariat sur l’Article 16, en insistant sur le fait que tous les États contribuent au budget de l’UNESCO. La demande a été considérée, mais le Comité a finalement décidé que les interventions devront se limiter aux États qui ont ratifié la Convention. Notons une petite victoire pour la société civile : le Comité a accepté d’inviter les organisations non gouvernementales à répondre au questionnaire sur l’Article 16, ce qui est tout à fait approprié puisque plusieurs organisations oeuvrant dans le domaine de la culture ont une connaissance approfondie des problèmes auxquels font face les artistes et les professionnels de la culture notamment lorsqu’ils tentent d’obtenir des visas ou des permis de travail. Alors que les débats sur l’Article 16 ne constituaient qu’une réflexion préliminaire, le Comité s’était fixé comme objectif l’adoption des directives opérationnelles pour le Fonds international sur la Diversité culturelle, ce qu’il a finalement réussi après de longues discussions. À cet égard, notons que les organisations de la société civile pourront soumettre des projets au Fonds à condition qu’elles obtiennent l’appui des pays dans lesquels les projets sont destinés. De plus, les critères pour le financement du Fonds ont été élaborés afin de permettre aux pays développés d’y diriger des ressources monétaires en provenance de leur agence de développement international; ce qui pourrait faire augmenter les contributions des États au Fonds. À ce jour, seulement 1 million de dollars américains a été déposé au Fonds. Le Comité a également engagé le débat sur les directives opérationnelles pour plusieurs articles et a réussi à adopter les directives de l’article 13 (intégration de la culture dans le développement durable) de l’article 14 (coopération pour le développement). La réunion s’est terminée avec l’élection d’un nouveau Bureau pour la prochaine réunion du mois de mars. Vera Lacoeuilhe, de Ste-Lucie, en a été élue Présidente. L’ordre du jour de la prochaine réunion inclura notamment :
Réunion d’un groupe de travail des organisations professionnelles de la culture à la Barbade, les démarches sont lancées pour la création d’une coalition régionale Sept représentants d’organisations culturelles et de la société civile de six pays des Caraïbes anglophones se sont déplacés à Bridgetown à la Barbade le 9 février 2009 pour une réunion d’un groupe de travail d’organisations professionnelles de la culture des Caraïbes formé lors des Premières rencontres des organisations professionnelles de la culture des pays des Caraïbes membres du Commonwealth tenues à Trinidad et Tobago en juillet 2008. Au cours de la réunion Bridgetown, les participants ont décidé d’établir une Coalition régionale et d’amorcer les consultations nationales à cet effet. Les membres du groupe de travail consulteront d’abord toutes les organisations ayant participé aux Rencontres de Port of Spain en juillet dernier avant d’étendre l’exercice aux organisations des autres pays des Caraïbes membres du Commonwealth. Dans un communiqué publié à la fin de la réunion, le groupe de travail a appelé tous les États de la région qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention de l’UNESCO sur la Diversité des expressions culturelles, rappelant que seuls quatre États des Caraïbes l’ont ratifié à ce jour. Enfin, ils ont mis l’accent sur l’importance de la cohérence entre la Convention et les autres traités internationaux et ont exprimé des réserves quant à la pertinence de lier des protocoles de coopération culturelle à des accords de commerce tels que dans l’Accord de Partenariat économique entre l’Union européenne et les pays du Cariforum. Jim McKee, Secrétaire général de la FICDC, a participé à cette réunion au nom de la Fédération. Mentionnons en terminant que les réunions de Bridgetown et de Port of Spain ont été tenues grâce à l’appui financier de la Commonwealth Foundation, l’organe du Commonwealth travaillant avec la société civile. La Coalition de Djibouti devient le plus récent membre de la FICDC Le 21 février 2009, la Coalition djiboutienne pour la Diversité culturelle (CDDC) a complété le processus d’adhésion et devient ainsi le plus récent membre de la FICDC. M. Abdi Issa Boulaleh est le président de la Coalition qui regroupe une dizaine d’organisations professionnelles de la culture en provenance de Djibouti. La CDDC devient la 17e coalition africaine et la 20e d’un pays membre de la Francophonie. Rappelons que Djibouti a été le 7e État à ratifier la Convention lorsqu’il a déposé ses instruments de ratification au siège de l’UNESCO le 9 août 2006. |
|
|
|
|
