Bien que la relation de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles avec les accords de commerce n’était pas officiellement à l’ordre du jour de la réunion du Comité intergouvernemental de décembre, cela n’a pas empêché que ce thème surgisse au cœur des discussions avant la fin de la réunion.

L’élément déclencheur fut les discussions autour de l’article 16 – ce dernier engageant les pays développés à adopter des mesures concrètes pour accorder un traitement préférentiel aux artistes et aux professionnels de la culture des pays du Sud en plus d’agir en vue d’améliorer la circulation des biens et services culturels en provenance des pays en développement.

La concrétisation de cet engagement soulève inévitablement la question de savoir si les approches qui seront adoptées dans les directives opérationnelles de l’Article 16 viendront empiéter sur le champ de compétence de l’OMC. Le débat initial autour de ce thème – enrichi par six rapports d’experts– a révélé qu’à ce jour, les États membres du Comité intergouvernemental divergent passablement d’opinion quant à la manière d’aborder cette question.

La concrétisation de cet engagement soulève inévitablement la question de savoir si les approches qui seront adoptées dans les directives opérationnelles de l’Article 16 viendront empiéter sur le champ de compétence de l’OMC. Le débat initial autour de ce thème – enrichi par six rapports d’experts– a révélé qu’à ce jour, les États membres du Comité intergouvernemental divergent passablement d’opinion quant à la manière d’aborder cette question.

Alors que les États-Unis, un pays qui a voté contre la Convention, suivaient les débats avec grand intérêt, le Brésil s’est imposé comme l’État souhaitant le plus tôt possible amorcer la discussion sur la relation de la Convention avec les autres instruments internationaux. Durant les trois heures de débats sur l’Article 16, le Brésil a répété à maintes reprises que tôt ou tard l’absence de réflexion sur le sujet pourrait avoir des conséquences importantes : l’absence d’initiative sur ce thème augmente le risque que des décisions soient prises à l’OMC sur la base de la dimension uniquement commerciale de la culture, ce qui pourrait causer des problèmes pour la mise en œuvre efficace de la Convention.

Le Brésil a même offert de financer un séminaire à l’OMC sur la question, engendrant ainsi une réponse ironique de la part de Pierre Defraigne, Directeur général du Collège Madariaga de la Fondation de l’Europe l’un des deux coordonnateurs experts avec Vera Helena Thortensen qui ont fait un exposé général au Comité sur les rapports des experts : « Vous devriez inviter les experts de l’OMC à Paris. Cela leur ferait grand bien. » M. Defraigne a également souligné l’importance pour les États partis à la Convention de bien développer leur position avant d’amorcer un dialogue avec l’OMC.

De son côté, l’Inde fut l’État le plus réticent sur cette question, soulignant lors de plusieurs interventions que l’argumentaire en vue de l’adoption la Convention à l’UNESCO fut toujours de faire face aux défis de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles selon une approche essentiellement culturelle.

D’autres membres du Comité ont déclaré qu’une discussion autour de cette question était prématurée. Ce fut la position adoptée par le groupe francophone, telle qu’exprimée par la représentante de Ste-Lucie. La Commission européenne est également intervenue dans le même sens, soulignant l’importance de maintenir une nette distinction entre l’opérationnalisation de l’Article 16 et le travail à venir sur les articles 20 (relation de la Convention avec les autres instruments internationaux) et 21 (promotion des objectifs la Convention dans d’autres forums internationaux).

Dans son intervention, le Canada a souligné l’importance d’établir un cadre et une terminologie pour les directives opérationnelles de l’Article 16 qui emprunte au vocabulaire du texte de la Convention en plus de proposer qu’une référence à l’Article 20 y soit insérée « de façon à rappeler aux Parties qu’il leur appartient de s’assurer de la cohérence des mesures qu’elles prendront en la matière avec leurs engagements dans d’autres traités ».

Le débat est cependant demeuré non résolu. À la fin de celui-ci, le Comité a accepté que tous les États partis à la Convention soient invités à contribuer à rendre l’Article 16 opérationnel. Il importe de souligner que ces contributions devront se concentrer sur les actions concrètes qui peuvent être prises pour faciliter le mouvement des artistes et des professionnels de la culture, de même que des biens et services culturels des pays en développement.

L’échéance est toutefois très serrée, le Secrétariat de la Convention s’est engagé à distribuer le questionnaire d’ici le 19 décembre, demandant que les réponses écrites lui soient envoyées d’ici le 30 janvier. En s’appuyant sur ces contributions écrites et les débats de la réunion de décembre, le Secrétariat devra relever le défi préparer des directives opérationnelles provisoires qui seront examinées lors de la dernière réunion du Comité intergouvernemental qui se tiendra du 23 au 25 mars 2009, avant la deuxième Conférence des Parties à la Convention de juin prochain.

La rare présence de l’Ambassadrice des États-Unis à l’UNESCO, Louise Oliver, , démontre l’intérêt que ce pays accorde à cette question. Mme Oliver, qui a été nommée par l’administration Bush, a demandé que les États qui n’avaient pas ratifié la Convention puissent également soumettre leurs commentaires par écrit au Secrétariat sur l’Article 16, en insistant sur le fait que tous les États contribuent au budget de l’UNESCO. La demande a été considérée, mais le Comité a finalement décidé que les interventions devront se limiter aux États qui ont ratifié la Convention.

Notons une petite victoire pour la société civile : le Comité a accepté d’inviter les organisations non gouvernementales à répondre au questionnaire sur l’Article 16, ce qui est tout à fait approprié puisque plusieurs organisations oeuvrant dans le domaine de la culture ont une connaissance approfondie des problèmes auxquels font face les artistes et les professionnels de la culture notamment lorsqu’ils tentent d’obtenir des visas ou des permis de travail.

Alors que les débats sur l’Article 16 ne constituaient qu’une réflexion préliminaire, le Comité s’était fixé comme objectif l’adoption des directives opérationnelles pour le Fonds international sur la Diversité culturelle, ce qu’il a finalement réussi après de longues discussions. À cet égard, notons que les organisations de la société civile pourront soumettre des projets au Fonds à condition qu’elles obtiennent l’appui des pays dans lesquels les projets sont destinés. De plus, les critères pour le financement du Fonds ont été élaborés afin de permettre aux pays développés d’y diriger des ressources monétaires en provenance de leur agence de développement international; ce qui pourrait faire augmenter les contributions des États au Fonds. À ce jour, seulement 1 million de dollars américains a été déposé au Fonds.

Le Comité a également engagé le débat sur les directives opérationnelles pour plusieurs articles et a réussi à adopter les directives de l’Article 13 (intégration de la culture dans le développement durable) de l’Article 14 (coopération pour le développement.)

La réunion s’est terminée avec l’élection d’un nouveau Bureau pour la prochaine réunion du mois de mars. Vera Lacoeuilhe, de Ste-Lucie, en a été élue Présidente. L’ordre du jour de la prochaine réunion inclura notamment :

1. Projet de directives opérationnelles pour l’article 16
2. Examen des documents devant être soumis à la deuxième Conférence des Parties en juin 2009
3. Débats sur les sources alternativement de financement pour le Fonds
4. Débats sur les moyens d’augmenter la visibilité et la promotion de la Convention avec la possibilité d’élaborer des directives opérationnelles sur cette question.