Les 24 membres du Comité intergouvernemental (CI) se sont réunis du 23 au 25 mars dernier à Paris pour leur 2e session extraordinaire, la dernière avant la 2e Conférence des Parties qui aura lieu en juin prochain. Au cours de cette session, le Comité s’est penché principalement sur le traitement préférentiel pour les pays en développement ainsi que sur le financement du Fonds pour la Diversité culturelle et la visibilité de la Convention de l’UNESCO.

Les débats les plus animés ont porté sur le projet de directives opérationnelles pour l’Article 16 sur le traitement préférentiel. Notons que le langage juridique de cet article, sans prescrire quelles actions concrètes devront être menées, confère aux pays développés la responsabilité d’agir en accordant un traitement préférentiel aux professionnels de la culture et aux biens et services culturels des pays en développement. Au cours des débats, plusieurs membres du Comité ont proposé des amendements au projet de directives qu’avait préparé le Secrétariat à partir des contributions écrites reçues au mois de janvier de la part de 42 États Parties et de quatre organisations de la société civile.

Le principal point de litige a porté sur la mobilité des artistes et des autres professionnels et praticiens de la culture. Après des débats houleux, la Présidente a demandé la formation d'un groupe de travail informel qui a réussi à trouver une formulation faisant consensus. Selon le texte adopté, les Parties à la Convention sont encouragées à adopter des mesures pour faciliter la mobilité des artistes et des autres professionnels et praticiens de la culture des pays en développement par exemple en simplifiant les « procédures pour la délivrance de visas, concernant l’entrée, le séjour et la circulation temporaire » et en assurant « la diminution de leur coût ».

Au cours des débats, le Canada a rappelé qu’il faisait face à certains obstacles pour l’octroi du traitement préférentiel, obstacles qu’il avait déjà identifiés lors des négociations sur l’article 16. Toutefois, ne voulant pas bloquer le consensus, le Canada ne s’est pas opposé à l’adoption du texte, mais il a tenu à apporter une réserve dans laquelle il mentionne entre autres qu’il « ne souscrit pas à toutes les mesures qui sont mentionnées dans ce paragraphe et » qu’il «  ne sera pas en mesure de les appliquer en totalité. »

Le rôle de la société civile pour le traitement préférentiel était également inscrit dans le projet de directives opérationnelles préparé par le Secrétariat. Sur ce thème, le consensus fut obtenu rapidement entre les membres du Comité sur les amendements proposés. Cependant, dans une intervention livrée par Rasmané Ouedraogo, Président de la FICDC, les organisations de la société civile ont exprimé leurs réserves quant aux formulations adoptées.

En effet, le Comité a décidé de supprimer certaines parties du texte au profit de formulations plus générales. Notamment, le Comité a préféré ne pas inclure des exemples de domaines concrets d’action pour la société civile dans la mise en œuvre de l’Article 16. De plus, le Comité a supprimé les références aux associations, aux syndicats et autres organisations de praticiens et professionnels de la culture dans une directive qui portait sur la consultation de la société civile pour obtenir de l’information sur les demandeurs de visas en provenance de pays en développement.

Lors de la dernière journée de la session, le Comité a discuté des mesures à prendre pour assurer un meilleur financement du Fonds pour la Diversité culturelle et une plus grande visibilité pour la Convention. Le Comité a notamment demandé à la Conférence des Parties de lui donner le mandat de concevoir une stratégie de collecte de fonds. Toujours à propos du Fonds, constatant que seuls neuf États Parties à la Convention avaient à ce jour versé leur contribution au Fonds, les membres du Comité ont invité tous les États Parties « à apporter des contributions volontaires au FIDC, notamment en envisageant le recours à des mécanismes financiers novateurs pour la levée de fonds. ».

Les membres du Comité ont également prié le Secrétariat de la Convention de consulter les États Parties et la société civile en vue d’élaborer des stratégies afin d’augmenter la visibilité et la promotion de la Convention ainsi que d’encourager la ratification, en particulier, dans les régions où il y en a moins. Fait à noter, plusieurs membres du Comité ont souligné l’importance de collaborer avec la société civile et notamment avec la Fédération internationale des Coalitions pour la Diversité culturelle en vue d’augmenter la visibilité de la Convention.

La session du mois de mars marque la fin de la première phase de deux ans de travaux du Comité intergouvernemental sur la mise en œuvre de la Convention et met la table pour la 2e Conférence des Parties qui se tiendra à Paris du 15 au 18 juin prochain. Lors de cette session, les Parties à la Convention devront examiner et adopter les directives opérationnelles préparées par le Comité intergouvernemental (CI), soit celles sur les articles 7 et 8, sur l’article 11 traitant du rôle de la société civile ainsi que sur les articles 13 à 18 portant sur la coopération internationale. Ils devront également élire 12 des 24 membres du CI ainsi que définir les priorités des deux prochaines années pour les travaux du CI.

L’adoption des directives opérationnelles par la Conférence des Parties constituera une étape importante de la mise en œuvre de la Convention. Cependant, ces directives ne font que fournir un cadre aux États pour orienter leur action. Les Parties à la Convention devront ensuite passer de la parole aux actes pour mettre véritablement en œuvre cette Convention.

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